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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR CORRESPONDANCE
Mise à jour : 21 juin 2007
Article 1 – Cadre
Axantis Office Solution SA au capital de 38 112 €, résident au 125 avenue Louis Roche à Gennevilliers (92230) et enregistré au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 349 188 54 0000 67.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la société Axantis Office Solution définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par correspondance en France par l’intermédiaire du bon de commande ou du site « ventes Selexion ». Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations cités dans ces présentes conditions de vente.
Pour les commandes provenant de l’étranger ou des DOM-TOM, le client devra contacter directement Axantis par téléphone au 00 33 1 46 85 46 85 ou par mail à contact@axantis.fr
Article 2 – Modalités de commande et prix
Les commandes peuvent être enregistrées :
- Sur Internet : via la commande en ligne « Vente Selexion ».
- Par courrier : via le formulaire délivré sur le site « www.axantis.fr ».
Les membres garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire ou le chèque et que cette carte bancaire ou ce chèque donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services Axantis. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur Axantis.
Lors du passage de la commande sur le site, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente dés moment qu’il clique sur le bouton prévu à cet effet.
Les données enregistrées par le site Axantis constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Axantis et ses clients. Axantis vous confirmera systématiquement de la validation de votre commande par email.
Sur le formulaire de commande, les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Axantis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).
Axantis se réserve le droit de refuser toute commande d'un membre avec lequel existerait un litige.
Article 3 – Description des produits
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, sont ceux communiqués à Axantis par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis par Axantis. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité d’Axantis ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
Tout membre dispose d'un droit de retour de 7 jours, tel que défini plus bas dans ces présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.
Article 4 – Disponibilité – délais de livraison (en France métropolitaine)
Axantis fera tout son possible pour traiter toutes les commandes.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le membre sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au client à ce sujet.
Les délais de livraison sont de 30 jours à compter de la commande du produit pour les produits disponibles.
Concernant les ventes intervenant à l’approche d’une période de fêtes (Noël, Pâques, Fête des mères et des pères, etc), Axantis indiquera sur le site, si les produits commandés pourront ou non être livrés avant la date dédites fêtes.
Article 5 – Paiement
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le membre sera prévenu par l'envoi d'un email.
Article 6 – Sécurisation du paiement
Le site Ventes-Selexion fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle.
Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Ventes-Selexion n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du membre lui seront demandées à chaque commande.
En effet, seule la Fortis Banque - OGONE dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
Article 7 – Livraison
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC.
Ventes-Selexion livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco et la Corse).
En cas d'absence, un avis est laissé dans la boîte aux lettres du client. Il appartiendra alors au client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison.
Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le membre de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.
Le délai de livraison est fixé à 30 jours lorsque le produit est disponible sauf quand des délais plus précis sont visibles lors du passage de la commande.
En cas de dépassement du délai, le client peut annuler sa commande dans les conditions prévues dans les articles suivants des présentes Conditions Générales de Vente.
Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeur alors que le produit est en cours de préparation logistique, ventes-Selexion informera le client par courrier électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, vente-privee.com effectue une demande de remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du membre par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Axantis.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le membre doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison.
En cas de retard, casse ou manquant, le membre peut s'adresser à notre Service Clients via le formulaire de contact présent sur le site.
Colis égaré
Le client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés (le numéro de suivi est alors celui de la commande : VP….).
Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au client qui doit alors convenir d'un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l'avis.
Sans réponse du client, le colis revient chez Axantis et un remboursement est alors effectué.
Article 8 – Rétractation
Tous les produits vendus peuvent être retournés dans la durée légale de 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation , article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée sur le site.
Cependant, en application des dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, certains produits faisant l’objet d’une vente ne peuvent être l’objet du droit de rétractation du client, et ce notamment lorsque Ventes-Selexion proposera à la vente à ses clients des « enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques ».
En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits étant délivrés ne pourront être ni restitués ni remboursés.
Préalablement à tout retour, le membre devra indiquer son intention par le biais du formulaire de contact, sur le site de Ventes-Selexion, en indiquant « Je souhaite retourner un produit qui ne me convient pas ».
Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :
Axantis – Service Retours
125 avenue Louis Roche
92230 Gennevilliers
Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises (exception faite des produits vendus avec logiciel(s)). Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Ventes-Selexion, seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par Ventes-Selexion, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation.
Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits des entrepôts de Ventes-Selexion et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de retour resteront à la charge du client.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le membre conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés. Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.
Nous rembourserons en Euros par virement afin d'accélérer le traitement des remboursements.
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 9 - Garantie
En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client.
Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la Axantis.
Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge d’Axantis Le justificatif des frais de port Ventes-Selexion remboursera les colis expédiés, mais ne prendra en charge les retours effectués par transporteur) doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
Ces frais de port pourront être crédités sous forme de bon d'achat, à valoir sur une prochaine commande.
Axantis garantit que les produits qu'elle présente à la vente et vend sur le site Ventes-Selexion sont en état de fonctionnement, et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, la garantie contractuelle accordée par Ventes-Selexion.com étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Les garanties liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun membre ne pourra demander à bénéficier d'une garantie plus large que celle qui est inscrite.
Hormis l'éventualité d'une panne au déballage, vente-Selexion ne sera en aucun cas tenu de reprendre le produit tombé en panne et le membre devra alors s'adresser au Service Après Vente du fournisseur. A cet effet, vente-privee.com fera ses meilleurs efforts pour fournir aux membres qui lui en feraient la demande, les coordonnées de celui-ci.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme aux instructions du fournisseur.
Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le membre ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le membre dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site vente-privee.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ils sont la propriété pleine et entière de Ventes-Selexion
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Ventes-Selexion, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Ventes-Selexion.
Article 11 - Responsabilité - Litiges - Droit applicable
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Ventes-Selexion ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Ventes-Selexion ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité Ventes-Selexion sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Ventes-Selexion ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par vente-privee.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Ventes-Selexion aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Ventes-Selexion ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à Axantis pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Article 12 - Informations nominatives
Ventes-Selexion s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les membres sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le membre peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site de ventes-Selexion.
Article 13 – Modification des conditions générales de vente
Ventes-Selexion se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur Le site Internet.
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